Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans AIDES, association régie par la loi du 1er juillet 1901 et reconnue comme établissement d’utilité publique par décret du 12 mars 1985, dont le siège social est situé 9/11 rue Froissart – 75140 Paris Cedex 03 met à disposition de ses donateurs un service de don par SMS (ci-après « Service » ou le « Service Don par SMS »).

L’utilisateur atteste du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes. L’utilisation du Service emporte l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation.

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura dans les présentes conditions générales d’utilisation et ses annexes, la signification suivante :
« Donateur(s) » désigne(nt) toute personne physique, titulaire d’une offre mobile d’un des opérateurs concernés, ayant effectué un don dans la cadre de l’exécution des présentes.
« N° Court/Numéro Court » désigne un code court à 5 chiffres, 92612, qui identifie le Service, réservé auprès de l’Association Française du Marketing Mobile par AIDES
« Opérateurs » désigne les opérateurs mobiles Bouygues Telecom, Orange et SFR.
« Service » désigne le Service de don par SMS, objet des présentes conditions générales d’utilisation mis en place par AIDES.
« SMS (Short Message Service) » désigne un service de messagerie permettant l’envoi et la réception de messages alphanumériques ou binaires  depuis un terminal mobile.
« Terminal » désigne un équipement terminal susceptible d’être connecté au réseau de télécommunication radioélectrique ouvert au public.
« SMS-MO » ou short message service Mobile Originated : Désigne un SMS émis par un Donateur depuis son terminal mobile.
« SMS-MT » ou short message service Mobile Terminated : Désigne un SMS reçu par un Donateur sur son terminal mobile.

AIDES propose aux donateurs potentiels d’adresser leurs dons de dix (10) euros par SMS au 92612 via le Service.

Le Service Don par SMS permet au Donateur potentiel d’effectuer un don à destination de AIDES via un SMS envoyé au Numéro Court 92612.

2.1   Le Donateur potentiel envoie « #fetelamour » par SMS, dit SMS-MO, à un N° Court spécifique qui est le 92612. Le Donateur reçoit par la suite un SMS de confirmation, dit SMS-MT, comprenant un message de confirmation du don.

Le donateur recevra deux SMS-MT ; suite à l’envoi du premier SMS-MO contenant le mot DON le donateur recevra un premier SMS-MT lui demandant de confirmer le don, en envoyant  le mot clé OK.

L’envoi d’un don via le Service Don par SMS ne peut se faire qu’au Numéro Court 92612. L’envoi de SMS à tout autre numéro ne pourra entraîner la responsabilité de AIDES.
L’envoi d’un SMS « #fetelamour » au 92612 correspond à un don de dix (10) euros. Le Donateur peut faire un ou plusieurs dons au 92612 dans la limite de 50 € par mois.
Pour les Donateurs titulaires d’un abonnement mobile Orange (à l’exception d’un forfait bloqué), les Donateurs titulaires d’un abonnement mobile Bouygues Telecom (à l’exception des clients prépayés) et les Donateurs titulaires d’un abonnement mobile SFR (à l’exception des clients prépayés et forfait bloqué qui ne peuvent effectuer des dons par SMS), le ou les dons faits par le Donateur sera (ont) reporté(s) sur la facture mensuelle mobile du Donateur suivant l’envoi du don par SMS. La facture sera éditée et adressée par l’Opérateur au Donateur.

Le don par SMS est disponible uniquement en France métropolitaine pour les clients de Bouygues Telecom, Orange et SFR.
Le montant correspondant sera prélevé de manière cumulée et concomitamment au paiement des sommes dues au titre de l’offre mobile de l’Opérateur concerné.
Pour les Donateurs détenteurs d’offre prépayée ou d’un forfait bloqué, le ou les dons faits sera (ont) décompté(s) de leur crédit.

2.2   Le Donateur est susceptible de recevoir
des relances de la part de AIDES. Des sollicitations de AIDES pourront intervenir à tout moment.
Le Donateur peut s’opposer à ces sollicitations en envoyant STOP gratuitement par SMS au 92612.

2.3   Tout don effectué permet d’obtenir un reçu fiscal (cf. article 5).

Le coût d’envoi de SMS au 92612 n’est pas surtaxé ; mais selon votre forfait, l’envoi d’un SMS peut être payant. Le don de dix (10) euros par SMS sera prélevé par les Opérateurs concernés, et reversé à AIDES.

Les Opérateurs assurent pour le compte de AIDES la collecte du ou des dons de dix (10) euros auprès du Donateur dans le cadre du règlement de leur offre mobile.

5.1   Tout don effectué par un Donateur lui permet, s’il le souhaite, d’obtenir un reçu fiscal.
Dans le cas où l’utilisateur est imposable, le reçu fiscal lui permet de bénéficier d’une réduction d’impôts de 75 % du montant de son don dans la limite de 531 € pour l’année 2017, et au-delà, d’une réduction d’impôts de 66 % dans la limite de 20 % de son revenu imposable.

5.2   Si le donateur souhaite un reçu fiscal, il doit renseigner ses coordonnées via un formulaire accessible par le biais du SMS de confirmation qu’il a reçu suite à son don. Un reçu fiscal, correspondant au cumul annuel des dons effectués par SMS sur l’année civile écoulée, sera adressé au donateur dans le courant du mois de janvier de l’année suivante.

5.3   A cette fin, AIDES met en place :
–   un dispositif d’émission du reçu fiscal conforme à la règlementation fiscale : il est possible de faire la demande du reçu fiscal en cliquant sur le lien contenu dans le SMS de confirmation qui est envoyé au Donateur après avoir effectué son don.
–   un dispositif permettant l’identification du Donateur.
Le Donateur peut demander un duplicata de reçu fiscal par mail à l’adresse à compléter

5.3   Concernant les informations transmises par
le Donateur relatives à l’établissement du reçu fiscal, le Donateur est seul responsable de l’exactitude des informations transmises et engage sa responsabilité auprès de l’administration en cas d’informations transmises erronées, que l’erreur soit volontaire ou accidentelle. AIDES met en garde le Donateur du risque encouru en cas d’utilisation du reçu fiscal s’il ne s’est pas acquitté de sa facture auprès de son Opérateur.

6.1   Responsabilités du Donateur. Le Donateur s’engage à respecter l’ensemble des stipulations des présentes. Toute réclamation ou question liée à l’utilisation du Service devra être faite auprès de AIDES par mail à l’adresse à compléter
Le Donateur est responsable des utilisations faites à partir de son terminal que celles-ci soient ou non expressément autorisées par lui.
Le Donateur s’engage à ne pas utiliser le Service en violation intentionnelle ou non de toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que de tout acte juridique et toutes autres règles ayant force de loi.
Il s’engage à ne pas interférer dans l’utilisation et la jouissance du Service par d’autres utilisateurs et à ne pas utiliser le Service pour transmettre de virus ou autres programmes nuisibles.
Le Donateur est et restera exclusivement et intégralement responsable des données qu’il saisit et envoie.

6.2   AIDES est l’éditeur du Service et est à ce titre responsable de la bonne fourniture du Service au Donateur selon les modalités décrites aux présentes.

7.1   AIDES garantit qu’il est seul autorisé à utiliser le logo et l’appellation AIDES.
7.2   L’utilisation du Service ne confère aucun droit de propriété ou d’exploitation aux Donateurs sur toutes marques et/ou logotypes de AIDES relatifs au Service.

7.3   Le Donateur s’engage à ne pas porter atteinte aux logos, marques et autres éléments de propriété intellectuelle de AIDES et/ou relatifs au Service Don par SMS.

8.1   Les données recueillies dans le cadre du Service sont traitées et utilisées AIDES dans le cadre de la fourniture du Service et le cas échéant pour établir et adresser aux Donateurs les reçus fiscaux ainsi que les sollicitations prévues à l’article 2.2 des présentes conditions générales d’utilisation.

8.2   Conformément à la Loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, telle que modifiée par la Loi N° 2004-801 du 6 août 2004, le Donateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues AIDES, demander leur modification ou leur suppression par mail à l’adresse à compléter

8.3   AIDES peut être amené à communiquer les informations relatives au Donateur dans le cadre de réquisitions judiciaires.

8.4   En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, il est précisé que les données à caractère personnel recueillies sont obligatoires pour l’identification du Donateur du service ainsi que pour les besoins de gestion des opérations effectuées en exécution de celui-ci. A ce titre, elles feront l’objet de traitements informatisés dont le responsable est AIDES

8.5   AIDES prend toutes les mesures visant à assurer la protection et la confidentialité de ces informations ou données qu’elle détient et/ou qu’elle traite conformément aux dispositions légales.

8.6   Le traitement informatique des données à caractère personnel des donateurs a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL.

8.7   AIDES a désigné un correspondant informatique et libertés auprès de la CNIL.